CONDITIONS GÉNÉRALES DE RED+

Les présentes Conditions Générales d’Affaires (ci-après « CGA ») régissent la relation contractuelle entre Ringier Sports AG, Zurich (ci-après « Ringier Sports »), en tant qu’exploitante de la plateforme de streaming et OTT « RED+ », y compris les applications mobiles associées (apps) (ci-après collectivement « RED+ »), et les utilisateurs de RED+ (ci-après les « Utilisateurs » et individuellement l’« Utilisateur »).

Ringier Sports offre aux Utilisateurs la possibilité d’obtenir et d’utiliser des offres de streaming (notamment des abonnements et des produits individuels) via RED+. Selon leur configuration, ces offres peuvent être payantes ou gratuites.

1 Champ d’application des CGV

En utilisant le service de RED+ et/ou en acquérant des abonnements et/ou des produits individuels (ci-après collectivement les « Produits »), l’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les CGA.

2 Utilisation de RED+

2.1 Une inscription est requise pour visionner les flux (streams). Certains flux sont payants et nécessitent l’achat d’un GAMEPASS (abonnement payant ou produit individuel).

2.2 Dans le cadre de l’inscription, l’Utilisateur est invité à accepter les présentes CGA et à prendre connaissance des dispositions relatives à la protection des données (voir https://privacypolicy.red.sport). Une fois l’inscription effectuée, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation.

2.3 Les données du compte utilisateur et le mot de passe doivent être traités de manière confidentielle. Les identifiants d’accès ou mots de passe ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Il est interdit d’utiliser des identifiants d’accès ou des mots de passe tiers. L’Utilisateur est responsable de toutes les activités liées à son compte utilisateur. Le compte utilisateur n’est pas transférable à une autre personne.

2.4 L’utilisation des services de RED+ est limitée à un maximum de deux appareils finaux simultanément par compte utilisateur enregistré. Cela s’applique quel que soit l’emplacement des appareils. Les Utilisateurs peuvent gérer et adapter les appareils associés à leur compte dans les paramètres de leur profil.

2.5 Les personnes de plus de 18 ans jouissant d’une pleine capacité civile et résidant en Suisse peuvent s’inscrire sur RED+. Les personnes mineures ne peuvent utiliser les Produits que via le compte d’un parent ou d’un représentant légal et avec sa participation. Veillez à ce que la personne concernée (parent ou représentant légal) lise ces CGA avec vous et les accepte avant de poursuivre. L’inscription doit être faite sous le nom officiel. Les modifications de nom et/ou d’adresse e-mail doivent être effectuées dans le compte utilisateur personnel ou signalées à info@red.sport.

2.6 Ringier Sports est en droit, sans avoir à en indiquer les motifs, de refuser des inscriptions ou de désactiver des inscriptions effectuées. Ringier Sports se réserve notamment le droit d’exclure temporairement ou définitivement un Utilisateur en cas de violation des lois, des bonnes mœurs ou des présentes CGA. L’Utilisateur s’engage à ne transmettre aucune information inexacte (en particulier aucune donnée personnelle inexacte) à Ringier Sports ou lors de l’utilisation du service de RED+. L’Utilisateur en sera informé par e-mail.

2.7 L’inscription ou le compte utilisateur peut être désactivé à tout moment par l’Utilisateur au moyen d’une notification par e-mail adressée à info@red.sport.

3 Règles supplémentaires

3.1 Certaines offres numériques de RED+ sont payantes et sont en outre soumises aux Conditions Générales du fournisseur de services de paiement concerné, qui peuvent être consultées ici : [LIEN]. Lors de l’utilisation d’App Stores, les conditions du fournisseur de plateforme respectif s’appliquent également (voir ci-dessous).

3.2 Si RED+ est utilisé via des applications mobiles (apps) ou via des plateformes tierces (par ex. Apple App Store ou Google Play Store), les conditions d’utilisation et commerciales de ces fournisseurs tiers peuvent s’appliquer à titre complémentaire. Ringier Sports n’a aucune influence sur ces conditions et décline toute responsabilité à cet égard. Pour les achats au sein des applications mobiles, la facturation s’effectue via les systèmes d’achat intégrés (in-app) des exploitants de plateformes respectifs (par ex. Apple App Store ou Google Play Store). Les achats via de telles plateformes peuvent être soumis aux conditions et processus de facturation respectifs du fournisseur tiers. Les conditions des exploitants de plateformes respectifs s’appliquent à titre complémentaire. En cas d’achats via des systèmes d’achat intégrés, un éventuel remboursement (refund) s’effectue exclusivement via l’exploitant de plateforme concerné et conformément à ses directives. Ringier Sports n’a aucune influence sur ces processus de remboursement.

3.3 Les bons d’achat pour RED+ sont valables pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat (sans reconduction automatique selon le point 6.1). À l’expiration de cette période, ils perdent leur validité et ne peuvent plus être utilisés. Les bons d’achat peuvent être utilisés exclusivement pour le Yearly GAMEPASS ou le Monthly GAMEPASS sur RED+. L’utilisation s’effectue en saisissant le code promo correspondant lors du processus de commande. Le paiement en espèces ou toute autre compensation de la valeur du bon est exclu. Les bons d’achat sont personnels et non transmissibles. Ils ne peuvent être reproduits, manipulés, revendus ou utilisés à d’autres fins. Ringier Sports décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, d’utilisation illicite ou de problèmes techniques pouvant survenir lors de l’utilisation d’un bon d’achat.

4 Commande

Toutes les commandes sont fermées dès que l’utilisateur clique sur le bouton de commande.

5 Traitement des paiements

5.1 Le paiement d’un Produit s’effectue soit par carte de crédit, Google Pay, Apple Pay ou PayPal, et est en outre soumis aux Conditions Générales du fournisseur de services de paiement, consultables ici [LIEN]. En cas d’utilisation de PayPal, des frais de traitement supplémentaires peuvent s’appliquer selon le pays, lesquels sont prélevés directement par PayPal et ne relèvent pas de la responsabilité de Ringier Sports.

5.2 Ringier Sports se réserve le droit d’annuler des achats en raison de circonstances échappant à son contrôle (force majeure, décision administrative ou judiciaire, etc.).

5.3 Tous les prix sont indiqués en montants bruts en CHF (francs suisses), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale comprise. Le prix publié au moment de la commande fait foi. Sous réserve de modifications techniques, d’erreurs, de fautes d’orthographe et d’impression. Ringier Sports se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les éventuels frais de fournisseurs tiers (notamment les fournisseurs de services de paiement) sont indiqués séparément lors du processus de commande et facturés en sus. Cela s’applique en particulier aux éventuels frais de traitement supplémentaires prélevés par PayPal selon le pays.

6 Résiliation et renouvellement des abonnements

6.1 Les abonnements annuels se renouvellerent automatiquement. 30 jours avant l’échéance de l’abonnement annuel, l’Utilisateur est informé par e-mail du renouvellement automatique. Si un Utilisateur souhaite résilier son abonnement annuel, il doit résilier activement l’abonnement dans son compte utilisateur d’un simple clic. Les Utilisateurs doivent résilier leur abonnement au moins un jour avant le cycle de facturation suivant afin d’éviter que le renouvellement ne leur soit facturé.

6.2 Résiliation des abonnements mensuels : Les abonnements mensuels se renouvellerent automatiquement, sauf s’ils sont résiliés à la fin de la durée payée. Aucun rappel préalable n’est envoyé. L’Utilisateur peut résilier l’abonnement à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Pour éviter un renouvellement, la résiliation doit intervenir au moins un jour avant le début de la période de facturation suivante. La résiliation peut être effectuée à tout moment dans le compte utilisateur.

6.3 Le droit à une résiliation extraordinaire pour motif grave reste réservé aux deux parties. Ringier Sports est notamment en droit de résilier le contrat sans préavis en cas de violations graves par l’Utilisateur des dispositions des présentes CGA.

6.4 Si un abonnement est conclu via des systèmes d’achat intégrés (par ex. Apple App Store ou Google Play Store), la résiliation doit s’effectuer exclusivement via la gestion des abonnements de l’exploitant de plateforme concerné (dans les paramètres système de l’appareil utilisé). Une résiliation au sein du compte utilisateur RED+ est techniquement impossible dans ces cas.

7 Exclusion de responsabilité

7.1 Ringier Sports ne répond que des dommages directs causés par un acte intentionnel ou une négligence grave commis par Ringier Sports elle-même. La responsabilité de Ringier Sports pour les dommages directs en cas de faute légère et pour les dommages indirects (tels que les dommages consécutifs ou le manque à gagner) — quel qu’en soit le fondement juridique — est expressément exclue, sous réserve des dispositions légales impératives. Ringier Sports décline notamment toute responsabilité pour les manquements et omissions de tiers.

7.2 La plateforme RED+ peut être temporairement indisponible ou accessible de manière limitée en raison de travaux de maintenance ou pour d’autres motifs. Ringier Sports n’est pas responsable de l’indisponibilité temporaire de la plateforme, de la restitution incorrecte des contenus, de la panne de fonctions individuelles ou de la totalité de celles-ci, ni des dysfonctionnements de la plateforme.

7.3 Ringier Sports n’assume aucune responsabilité pour les pertes de données et pour les erreurs des opérateurs de services de télécommunication, des fournisseurs d’accès et d’hébergement, etc., ainsi que pour les pannes techniques ou les logiciels malveillants (malwares).

7.4 Ringier Sports se réserve le droit de restreindre partiellement ou d’interrompre totalement les offres/Produits à tout moment et sans préavis, ainsi que d’adapter l’offre de Produits payants. Toute responsabilité à cet égard est totalement exclue et toute prétention des Utilisateurs est écartée, en particulier les demandes de remboursement de frais ou de paiements déjà effectués et/ou de dommages-intérêts.

7.5 La plateforme RED+ contient des liens vers des sites web de tiers. Ces sites ne sont ni exploités ni surveillés par Ringier Sports. Ringier Sports décline toute responsabilité quant au contenu et au fonctionnement des sites ou offres liés.

7.6 L’Utilisateur dégage Ringier Sports ainsi que ses organes et employés de tous litiges juridiques, demandes de dommages-intérêts et autres actions et prétentions introduits ou faits valoir par des tiers en lien avec une utilisation non autorisée ou illicite des Produits par l’Utilisateur, y compris les frais d’avocat et de justice y afférents.

8 Droits de propriété intellectuelle et autorisations d’utilisation

8.1 Ringier Sports est propriétaire et exploitante de RED+. L’ensemble des marques, noms, logos, images, designs, textes et autres documents utilisés sur RED+ appartiennent à Ringier Sports (et/ou à ses sociétés partenaires). La reproduction (totale ou partielle), la transmission (par voie électronique ou par d’autres moyens), la modification, la liaison ou l’utilisation de ces marques, noms, logos, images, designs, textes et autres documents à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’accord écrit préalable de Ringier Sports. L’extraction systématique de contenus ou de données du site web (web scraping) ou des applications ainsi que la fouille de textes et de données (Text and Data Mining – TDM) (y compris la récupération de données, l’exploration de sites web, le moissonnage de contenus ou la recherche dans des bases de données), que ce soit par des robots, des spiders, de manière automatisée ou manuelle, est également expressément interdite sans l’autorisation écrite préalable de Ringier Sports. En outre, l’utilisation de contenus ou de données du site web et des applications pour le développement de programmes informatiques est interdite, y compris, mais sans s’y limiter, l’entraînement d’un système d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle (IA).

8.2 L’Utilisateur est informé que l’ensemble des logiciels sous-jacents au service est la propriété de Ringier Sports et/ou de ses sociétés partenaires et est protégé par la loi.

8.3 Les Produits sont destinés exclusivement à l’utilisation personnelle et non commerciale de l’Utilisateur. En acquérant un Produit, Ringier Sports accorde à l’Utilisateur un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder au Produit. En dehors de cela, aucun droit, titre ou prétention n’est transféré à l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le service pour des représentations publiques.

8.4 Les contenus disponibles sur RED+ peuvent varier selon le pays ou la région.

8.5 Il est interdit à l’Utilisateur de copier, reproduire, redistribuer, intégrer dans un site web tiers (framing), créer un site miroir (mirroring), créer des œuvres dérivées, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, modifier, archiver ou désassembler les Produits ou des parties de ceux-ci ; ou de tenter de contourner les mesures de sécurité, de limitation des performances, de filtrage ou de gestion des droits numériques (DRM) ; est en outre interdite la suppression ou la modification de logos, filigranes ou mentions de droits de propriété intégrés sur ou dans les Produits sans l’autorisation correspondante de Ringier Sports ; la transmission de programmes, scripts ou codes malveillants ; la transmission d’un nombre déraisonnable de requêtes aux serveurs de Ringier Sports ; ou l’exécution de toute autre activité visant à manipuler, interrompre ou endommager les services de Ringier Sports.

9 Protection des données, traitement des données et sécurité des données

En ce qui concerne la protection des données, les principes de traitement des données et la sécurité des données, il est renvoyé à la Déclaration de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGA.

 10 Dispositions générales

10.1 Ringier Sports se réserve le droit de modifier les CGA à tout moment. Les CGA modifiées seront communiquées aux Utilisateurs par une notification à un endroit approprié sur RED+. Les modifications ultérieures des présentes CGA sont réputées approuvées par l’Utilisateur si celui-ci ne s’oppose pas aux nouvelles CGA dans un délai de 14 jours à compter de la prise de connaissance des CGA modifiées par e-mail à info@red.sport. Si l’Utilisateur s’y oppose, Ringier Sports peut résilier ordinairement la relation contractuelle avec un préavis de 10 jours.

10.2 Si certaines dispositions des CGA étaient ou devenaient totalement ou partiellement invalides ou inefficaces, la validité et/ou l’efficacité des autres dispositions des CGA n’en seraient pas affectées. Les dispositions invalides et/ou inefficaces seront remplacées par des dispositions valides qui se rapprochent le plus possible, sur le plan économique, du sens et du but des dispositions invalides et/ou inefficaces. Il en va de même en cas de lacune réglementaire.

11 Juridiction compétente et droit applicable

11.1 Les présentes CGA sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

11.2 Zurich est exclusivement compétente pour tous les litiges découlant des présentes CGA ou en lien avec celles-ci, y compris ceux concernant la conclusion valable, la validité juridique, l’interprétation, l’exécution, la violation, la modification ou la dissolution de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et Ringier Sports, ainsi que pour les prétentions extra-contractuelles soulevées en lien avec celle-ci, sous réserve d’un forum impératif.

Version 6 – 24 juillet 2026